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SAVOIR INVESTISTIR EN TUNISIE

ACQUERIR UN BIEN IMMOBLIER EN TUNSIE
 

L’acquisition de biens immobiliers par des étrangers en Tunisie est soumise à des règles et procédures spécifiques visant à encadrer ces transactions. Voici un aperçu des principales dispositions à connaître :

  1. Autorisation du Gouverneur :

    • Les individus de nationalité étrangère doivent obtenir une autorisation préalable du gouverneur avant d’acheter des biens immobiliers destinés à un usage résidentiel.

    • Cette autorisation est impérative, sans laquelle le contrat de vente serait nul.

    • La procédure se déroule en deux étapes : d’abord, la promesse de vente, puis la finalisation du contrat après l’obtention de l’autorisation.

  2. Promesse de Vente et Avance :

    • Une fois l’accord de vente conclu entre l’acheteur étranger et le vendeur, il est recommandé de formaliser cet accord par une promesse de vente synallagmatique.

    • La promesse doit spécifier le versement d’une avance (généralement entre 10% et 20% du prix de vente).

    • Une rédaction soignée de la promesse de vente sécurise l’opération et protège les intérêts des parties.

  3. Dossier à Fournir au Gouverneur :

    • Pour obtenir l’autorisation, le dossier doit inclure :

      • Un formulaire de demande d’autorisation rempli et signé en cinq exemplaires.

      • Un procès-verbal de constat réalisé par huissier.

      • Un certificat de propriété récent ou un jugement en matière pétitoire attribuant la propriété du bien au vendeur.

      • Un quitus fiscal du vendeur.

      • Un quitus municipal de paiement des impôts liés à l’immeuble.

      • La promesse de vente.

      • La procuration (si nécessaire).

      • Les pièces d’identité du vendeur et de l’acquéreur.

En respectant ces étapes et dispositions, l’acquisition immobilière par des étrangers en Tunisie peut se dérouler en toute sécurité. N’hésitez pas à nous consulter pour vous accompagner  dans ces démarches afin de vous évitez tout bien Immobilier  en situation irrégulière et sécuriser votre transaction.

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START UP ET DOMICILIATION

Chez le cabinet d’avocat Mourad Jedidi, nous nous spécialisons dans l’accompagnement des entrepreneurs ambitieux désireux de lancer leur start-up en Tunisie. Notre expertise couvre tous les aspects juridiques et fiscaux essentiels à la création et au développement de votre entreprise innovante. Nous vous guidons à travers le cadre juridique du Startup-Act, qui offre un environnement propice à la croissance, avec des incitations telles que l’exonération de l’impôt sur les sociétés et la prise en charge par l’État des charges salariales et patronales.

. De plus, nous vous aidons à tirer parti de la Loi de Finances 2024, qui encourage la création d’entreprises en offrant une exonération de l’impôt sur les revenus ou bénéfices pendant les quatre premières années d’activité3. Notre cabinet va au-delà en proposant des services de domiciliation pour les sociétés commerciales, vous offrant ainsi une adresse prestigieuse et une gestion simplifiée de vos tâches administratives, essentielles pour asseoir la crédibilité et l’image professionnelle de votre entreprise

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RÉGLEMENTATIONS DOUANIÈRES

La législation douanière en Tunisie prévoit des régimes douaniers qui permettent l’importation et l’exportation des marchandises avec bénéfice de dérogations aux règles de droit commun. Ces régimes sont édictés par l’article 137 du code des douanes et se répartissent en deux classes1:

  1. Régimes suspensifs :

    • Fonction de stockage : Les marchandises restent en l’état durant une période déterminée sans être utilisées ou transformées, en attendant de les affecter à une autre destination.

    • Fonction de l’utilisation : Les marchandises sont utilisées à des fins spécifiques (exposition, essais, manifestations culturelles, etc.) sans modification de leur état.

    • Fonction de circulation : Les marchandises sont transportées d’un point sous douane à un autre point sous douane.

  2. Régimes économiques :

    • Ils permettent la transformation (fabrication, complément d’ouvrage, réparation) de matières premières ou de produits semi-finis pour obtenir des produits compensateurs destinés essentiellement à l’exportation.

Notre cabinet d’avocat, dirigé par Mourad Jedidi, peut vous aider à comprendre et à naviguer dans cette complexité douanière. N’hésitez pas à nous consulter pour des conseils spécifiques à votre situation

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